Stage demi journée Débutants/Galop 1
Conditions générales de vente
Dénomination commerciale : Ile de loisirs de Buthiers - Forme juridique : Syndicat Mixte ouvert – Etablissement public – Collectivité
territoriale - 73 rue des roches 77760 BUTHIERS - Comptable public : Monsieur le receveur – Service de gestion comptable – 28 rue d’Avon –
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX – 01 64 24 30 31 - N°TVA intracommunautaire : FR04257702969 - N°RCS :
Partie 1 : Activités
I- Objet et généralités
Les présentes conditions de vente précisent les conditions générales résultent des dispositions du
code du tourisme relatives à l’organisation de prestations de loisirs dûment applicables au titre des
présentes.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommée « CGV », ont pour objet de définir et
régir les relations contractuelles entre l’île de loisirs de Buthiers et toute personne physique ou morale
souhaitant réaliser un achat aux points de vente ou via le site internet de l’île de loisirs de Buthiers.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes CGV qui
sont portées à la connaissance du client sur notre site internet https://www.buthiers.iledeloisirs.fr/, en
vigueur au jour de la réservation ou commande, sous réserve de disposition particulières contraires. Il
est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures ou site internet de l’île de
loisirs de Buthiers, peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, lesquelles sont,
préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du client, à l’exception de
celles relatives dues à un cas fortuit ou de force majeure, qui peuvent entrainer la fermeture ou
limitation de tout ou parties des activités de l’île de loisirs sans préavis.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par l’île de loisirs de Buthiers.
L’île de loisirs de Buthiers se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
Tout paiement implique l'acceptation des conditions générales de vente, et le respect du règlement
intérieur par l’acheteur et par les participants.
Toutes les personnes venant sur notre site (Île de Loisirs de Buthiers) doivent respecter la charte de
laïcité.
II- Tarif
Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la
date de passation de la commande.
Les prix ne pourront être modifiés du seul fais de l’île de loisirs de Buthiers après la date de passation
de la commande du client dûment confirmée par l’île de loisirs de Buthiers conformément aux
dispositions contenues dans les présentes.
Par ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’île de loisirs de
Buthiers.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celles-ci sont déterminées en
considération de l’âge, du ou des enfants le jour de la prestation. Un justificatif de l’âge des enfants
pourra être demandé.
Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
III- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser ses
coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, mail et date de naissance si
demandé) ainsi que la ou les prestations sélectionnées, la date et le créneau horaire souhaités,
l’effectif et l’âge des participants.
- Commande par téléphone
Le vendeur invite l’acheteur à consulter les présentes CGV.
Une fois l’accord de l’acheteur obtenu par signature du devis proposé sur la réalisation de la
commande aux conditions communiquées, l’acheteur procède au paiement selon les modalités
prévues aux présentes CGV.
- Commande en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du code Civile (ancien article 1369-5), le
consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas
échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer. Pour finaliser la commande, le consommateur
doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder
au paiement selon les modalités prévues dans CGV.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La
confirmation vaudra la signature et l’acceptation des opérations effectuées.
Lors de l’achat une confirmation par courrier électronique de la commande sera envoyée, récapitulant
les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées
ainsi que les billets électroniques qui permettrons le contrôle d’accès.
Les commandes de produits (activités de loisirs) sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au
règlement intérieur de chaque activités (espace).
IV- Modalités de paiement
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet via billetweb (système de billetterie en
ligne) seront réalisés selon le standard SSL et sont transmises directement à l'établissement de
paiement, les informations saisies sont chiffrées.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande sous 2 jours après validation de
la transaction.
Les paiements par chèque bancaire sont admis, une pièce d’identité pourra être demander.
Groupe constitué (école, centre de loisirs, mairie, comités d’entreprise, société, …) : réservation
obligatoire, la réservation est effective dès réception, soit d’un chèque d’acompte de 30%, soit d’une
copie du bon administratif ou du bon de commande. L’original sera à apporter le jour de la sortie.
Les factures définitives seront émises par l’île de loisirs de Buthiers le jour de la sortie en ajustant
l’effectif réel.
Les paiements par virement sont possibles pour les acomptes ainsi que pour solder une facture, pour
les particuliers comme pour les groupes.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le
fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à
l’île de loisirs de Buthiers ou remis à la l’accueil général ou la caisse groupe de l’espace détente le jour
de la visite. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission à la Trésorerie
de Fontainebleau.
En cas de dépassement de ce délai et au-delà cela engagera la procédure de relance et de poursuite de
la Trésorerie. L’île de loisirs sera en droit d’exiger le versement d’intérêts moratoires, en ce qui concerne
les collectivités locales ou, pour les autres clients, des intérêts d’un montant de 1,5% par mois de retard.
V- Annulation, report et remboursement
Selon les dispositions législatives de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les Billets ne
peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée
comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas
peuvent provoquer un remboursement :
- Les activités ou une des activités est annulé ou substantiellement modifié de notre fait (et non suite
aux conditions météorologiques)
- Pour les billets acheter en ligne nous nous engageons à autoriser le remboursement des billets à
hauteur de 85% jusqu’à 24h avant leur venue et directement sur l’espace acheteur.
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature
que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Toute demande particulière d’annulation ou de remboursement sur justificatif devra être adressée
impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Ile de loisirs de Buthiers
73 rue des roches
77760 BUTHIERS
Annulation du fait de l’île de loisirs de Buthiers : Si l’île de loisirs de Buthiers est contrainte d’annuler
ou modifier une prestation, l’acheteur sera en droit de refuser les modifications proposées et pourra
obtenir le remboursement intégral du prix des prestation commandées.
VI- Contrôle des billets
Le contrôle de billet sera effectué à l’entrée de l’activités.
L’île de loisirs de Buthiers se réserve le droit de contrôler l’identité du client. Le client devra donc
obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité : carte d’identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Un billet non daté ne garantit pas l’accès à l’île de loisirs de Buthiers en cas de forte affluence.
La présentation du billet papier ou électronique est obligatoire, l’île de loisirs de Buthiers décline toute
responsabilité dans le cas où le client n’aurait pas les moyens de présenter sa preuve d’achat.
VII- Responsabilité
L’île de loisirs est responsable de la bonne exécution des prestations commandées dans les conditions
écrites dans les CGV ainsi que dans le règlement des activités.
L’île de loisirs de Buthiers ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou
dégradation des billets ou objets personnels des clients.
L’île de loisirs est la seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance de ces
activités et espace, en fonction de ses besoins et/ou contrainte et décide seul du calendrier
d’ouverture et des horaires d’ouverture au public ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs
et des modalités de vente des prestations qu’elle propose au public au sein de son ile ; du programme
de maintenance, de réparation, de rénovation de tout ou partie des équipements ; de la mise au
norme et des règles concernant la sécurité et la santé des personnes et des bien sur ses espace et ses
structures. Suite à cela l’ile de loisirs peut décider de fermer l’accès au public de tout ou partie de ses
espace ou structure aussi longtemps que nécessaire.
En cas d’impossibilité d’accueillir le public suite à un événement de force majeur (intempérie,
inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décision d’autorités, grève, …),
l’obligation de bonne exécution des prestations sont automatiquement suspendues sans que la
responsabilité ne puisse être engagée.
L’ile de loisirs est dans obligation de communication par tout moyen pour informer le public.
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur de chaque prestation et/ou espace. Les
services habilités pourront procéder à l’expulsion de tout public ne respectant pas les règlementations
de l’île de loisirs. Les clients expulsés ne pourront en aucun cas obtenir le remboursement de leur
entrée.
La sécurité du bassin de la baignade, pendant les horaires officiels d’ouverture, est assurée par des
maîtres-nageurs sauveteurs. La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou
responsables de groupes, qui doivent à tout moment contrôler leurs effectifs. Les responsables de
groupes prendront obligatoirement connaissance du Règlement intérieur de la Baignade et s’y
conformeront.
L’île de loisirs n’assure que la responsabilité technique de l’activité dans le cadre des décrets régissant
ladite activité, chaque groupe devant prévoir l’encadrement correspondant aux normes administratives
qui le régissent. L’île de loisirs n’est pas responsable des dommages ou vols qui pourraient être subis
par les véhicules en stationnement sur le site ou leur contenu et par les personnes y logeant où y
campant.
En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège de l’île de loisirs de Buthiers ou suivant l'article
R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut également saisir le tribunal
du lieu de son domicile en cas de litige avec le professionnel.
VIII- Assurances
Tout participant inscrit aux stages sportifs ou autres, encadrés par du personnel de l’île de loisirs,
bénéficie à titre personnel des garanties du contrat souscrit par nos soins auprès de AXA France, contrat
numéro 3718724104 pour les dommages causés à des tiers ou dont le participant pourrait être victime.
La description et le montant des garanties correspondantes sont disponibles à l’accueil.
Pour ce qui est des prestations non encadrées par du personnel de l’île de loisirs (location de matériel,
salle, usager des courts de tennis, mini-golf, restaurant, centre d’hébergement, observatoire
d’astronomie), les utilisateurs ne sont pas assurés à titre personnel par le contrat souscrit par l’île de
loisirs. Par contre, l’île de loisirs est assurée pour sa part en responsabilité civile à leur égard.
Il appartient aux locataires de salles et aux responsables de groupes de s’assurer en responsabilité civile
vis-à-vis des personnes qu’ils accueillent ou encadrent.
IX- Réclamations
Toute réclamation sur votre réservation doit être adressée au service de réclamation de l’île de loisirs
de Buthiers (Ile de loisirs de Buthiers, 73 rue des roches, 77760 BUTHIERS) par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les 20 jours à compter du jours de votre réservation accompagné d’un
justificatif.
Tout consommateur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les 60 jours
après réception de sa demande par le service de réclamation, peut recourir gratuitement à une
procédure de médiation auprès de CNPM Consommation selon les modalités fixées sur le site
www.cnpm-mediation-consommation.eu et dans un délai maximal d’un an à compter de la
réclamation écrite formulée auprès de l’île de loisirs de Buthiers.
X- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Lîle de loisirs de Buthiers restent la propriété intellectuelle et exclusive de
celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes
distinctifs, …)
XI- Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées au moment de la vente à distance est
obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de la commande. Conformément
à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a
fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’île de
loisirs de Buthiers.
De plus l’île de loisirs de Buthiers s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un
tiers.
XII- Mentions légales île de loisirs de Buthiers
Dénomination commerciale : Ile de loisirs de Buthiers
Forme juridique : Syndicat Mixte ouvert – Etablissement public – Collectivité territoriale
Adresse : 73 rue des roches 77760 BUTHIERS
Tél. : 01 64 24 12 87
Adresse mail : contact@buthiers.iledeloisirs.fr
Comptable public : Service de gestion comptable – 28 rue d’Avon – 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
N°TVA intracommunautaire : FR04257702969
N°RCS :
Partie 2 : Hébergement
I- Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le
site https://www.buthiers.iledeloisirs.fr/. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’ile
de loisirs et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à
toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout
client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent
également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.
II- Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise.
Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne
devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de
réservation.
Pour tout retard non signalé, la location devient disponible 24 heures après la date d’arrivée
mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, la réservation sera nulle et toute somme payée
restera acquise à la direction de l’île de loisirs.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation
Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour
toute annulation parvenue plus de :
- 90 jours avant la date de début de séjour, 70 % du paiement sera remboursé*.
- 30 jours avant la date de début de séjour, 50 % du paiement sera remboursé*.
- jusqu’à 7 jours avant la date de début de séjour, 30 % du paiement sera remboursé*.
*Sur justificatif (maladie, accident,…)
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code
de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de
la consommation).
Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès de l’île de loisirs, le client ne bénéficie d'aucun droit de
rétractation.
III- Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
En location : les arrivées s’effectuent entre 14 h et 17h, les départs s’effectuent avant 10 h, n'importe
quel jour de la semaine.
3.2 Facturation supplémentaire
En cas de dégradation une facturation supplémentaire pourra s’ajouter au prix de votre séjour.
3.3 Départ
Tout retour de clé ou libération de l’emplacement après 10h entraîne la facturation d’une nuitée
supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de
départ prévue.
3.4 Animaux
Les animaux ne sont pas admis.
3.5 Règlement intérieur
Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à
notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
IV- Responsabilité
L’île de loisirs décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du locataire qui
seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est
obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
V- Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application
relève de la compétence du Tribunal de grande instance.